Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections
Article 18
Versions de la disposition
18. Tout contrat de services relatifs aux voyages d’un montant inférieur à 100 000 $ doit être attribué à un fournisseur situé dans la région de la communauté métropolitaine de Québec et choisi par le directeur général des élections parmi les fournisseurs inscrits au fichier dans la spécialité concernée.
